Regime de 88

Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.

Article 1 En savoir plus sur cet article Etabli conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. Le contrat de travail à temps partiel devant être en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension, un contrat prenant effet à la même date que la pension est donc, à cet égard, tout à fait valable.

Cette durée sera donc fixée par référence : - à la durée légale du travail; - ou à la durée du travail résultant d'un accord de branche ou d'entreprise; - ou à la durée du travail résultant de la convention collective applicable à la profession.

La déclaration sur l'honneur pourra être intégrée dans l'imprimé de demande de retraite progressive. Dans cette éventualité, les caisses doivent examiner les droits de l'assuré au regard de la retraite progressive et déterminer si sa situation entre dans le cadre des situations développées au point Si tel est le cas, toutes explications doivent être fournies à l'assuré et le droit à la pension complète ne devra être liquidé que dans la mesure où l'assuré renonce expressément à la retraite progressive.

Lorsque l'assuré dépose successivement une demande de retraite progressive et une demande de pension complète, cette dernière se substitue à la première pour prendre effet à la même date, dans la mesure où les conditions légales sont remplies à cette date et où la caisse l'aura reçue avant d'avoir notifié sa décision sur la demande initiale. La même solution s'applique lorsque la pension complète est demandée avant la retraite progressive.

Lorsqu'une demande de retraite progressive donnera lieu à un rejet, les caisses adresseront à l'assuré l'imprimé réglementaire de demande de pension de vieillesse à titre normal.

Le point de départ de cette pension sera celui initialement choisi pour la retraite progressive, dans la mesure où :. La pension de vieillesse visée à l'article L.

Regime de 88

Cette liquidation a un caractère définitif. En outre, dans la mesure où l'assuré satisfait à la condition requise de durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes trimestresla pension de vieillesse peut, bien entendu, être liquidée également au titre : - soit de l'inaptitude au travail ; - soit de déporté-interné ; - soit d'ancien combattant-prisonnier de guerre ; - soit d'ouvrière mère de famille.

En effet, le dispositif de retraite progressive, qui s'inscrit dans un système temporaire et volontaire de réduction du montant de la retraite à partir de 60 ans, n'est pas compatible avec la finalité et les règles de la majoration de l'article L.

C'est la pension complète qui est portée au montant du minimum visé à l'article L. Il est servi à chaque fois que le montant annuel de la pension complète, y compris, le cas échéant, les avantages complémentaires, est inférieur au montant minimum prévu en application de l'article R. Pour l'application des règles de cumul entre une pension de réversion et un pension personnelle art.

Il s'ensuit qu'aucune autre comparaison ne devra être effectuée lors du service de la pension personnelle complète. Les dispositions de l'article L. Il n'y a donc pas lieu de procéder au contrôle de leurs revenus professionnels. L'article R. Pour connaître la fraction de pension à servir à l'assuré, il convient de rapporter la durée de travail à temps partiel à la durée de travail à temps complet.

Il est rappelé qu'aucune pension à titre normal ne peut être accordée par le régime des non salariés agricoles avant 62 ans en La fraction de pension est éventuellement modifiée à l'issue de chaque nouvelle période annuelle en cas de nouvelle modification de la durée de travail à temps partiel.

La modification de la fraction de pension prend effet au masque cheveux maison proteine oeuf jour du mois suivant la fin de la dernière période écoulée.

Il revient à la Caisse nationale de définir les procédures à mettre en place à cet effet. Les organismes du régime général doivent être en mesure, en effet, de fournir à ce régime de retraite les informations mentionnées à l'article R. La fraction de pension doit être servie quel que soit son montant dès lors que la pension annuelle complète est supérieure au seuil fixé pour le versement forfaitaire unique.

3. Calcul de la fraction de pension de vieillesse

L'article L. A la différence des modifications apportées à la durée du travail à temps partiel pointles événements énumérés à l'article L. La suppression de la fraction de pension prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité professionnelle, soit sur déclaration de l'assuré, soit lorsque la caisse en a connaissance.

Toute fraction de pension indûment servie est récupérée auprès de l'intéressé dans les conditions fixées à l'article L. Ces dispositions sont, bien entendu, également applicables aux régimes de retraite qui peuvent être amenés à servir une fraction de pension en application du deuxième alinéa de l'article L. Dans l'hypothèse où il souhaiterait bénéficier à nouveau de la retraite progressive en produisant un contrat de travail à temps partiel chez un autre employeur, et bien qu'il puisse cumuler intégralement sa pension complète et les revenus de sa nouvelle activité à temps partiel, il convient de respecter le choix de l'assuré.

Le service de la pension complète est soumis aux dispositions relatives au cumul emploi-retraite régies par l'article R.

Mais aussi par le mode de calcul spécifique à la RATP. En cas de carrière trop courte pour obtenir une retraite à taux plein, le système de décote est moins pénalisant que celui des fonctionnaires, relève la Cour des comptes.

En revanche, le minima de pension est inférieur à celui de la fonction publique euros. D'après les estimations de plusieurs syndicats, le passage à un système de retraite universel engendrera mécaniquement une baisse des pensions, de l'ordre de plus de euros nets mensuels pour un machiniste, par exemple.

Mais des fonds publics viennent en réalité compenser le déséquilibre entre le nombre de retraités et le nombre d'actifs de la RATP, qui cotisent pour financer les pensions. Finil y avait environ 42 cotisants, alors qu'on comptait plus de 34 retraités et presque 11 pensions de réversion. Par C. Si avec AFP Le 13 septembre à 18h33, modifié le 10 décembre à 15h Quel âge de départ?